Liens et téléchargements utiles
Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Commerçants, professions libérales, établissements publics... Découvrez l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) : un dispositif simple, adapté à vos besoins, pour mettre votre établissement en conformité avec la réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015
Formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP
Le droit de l’Ad’AP
Les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux agendas d’accessibilité programmée sont répertoriés ici.
La réglementation accessibilité
L'Arrêté du 8 décembre 2014
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
